La chambre de l'instruction

Juridiction d’instruction du second degré la chambre de l’instruction. La chambre de l’instruction, dont la constitution est obligatoire dans chaque cour d’appel, est composée d’un président de chambre désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature et de deux conseillers désignés chaque année par l’assemblée générale de la cour. Le président de la chambre de l’instruction est exclusivement attaché à ce service, alors que les conseillers peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour d’appel. En cas d’absence ou d’empêchement du…