La protection de l'enfance : objet
La politique de protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement et à préserver sa sécurité, dans le respect de ses droits. Elle englobe un ensemble d’actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, ainsi que des mesures administratives et judiciaires prises pour sa protection.
Les lois antérieures à 2022.
La loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants s’inscrit dans la continuité des lois no 2007-293 du 5 mars 2007 et no 2016-297 du 14 mars 2016.La loi du 5 mars 2007 a harmonisé le Code de l’action sociale et des familles avec le Code civil. Elle a permis de coordonner les missions de chacun. Le président du conseil départemental a été désigné chef de file de la protection de l’enfance, tant pour les mineurs en danger que pour ceux qui risquent de l’être. Et le principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire a été posé, les…
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