La demande d’ordonnance de taxe

Attestation de mission pour les affaires civiles achevées à partir du 23 janvier 2012

Attestation de mission pour les notaires, greffiers du tribunal de commerce, huissiers de justice et commissaires-priseurs

Les ordonnances sur référés dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Les décisions statuant sur les dépens dans le cadre d’un procès civil

Modèle de notification en matière d’honoraires d’avocat

Demande en partage et homologation dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Modèle de procès-verbal de réception de réclamation en matière d’honoraires d’avocat

Tarifs des annonces judiciaires et légales. Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, article 1

Attestation de mission pour les avocats au Conseil d’État, avocats à la Cour de cassation et avoués devenus avocats

Les déboursés et frais de transport des greffiers des tribunaux de commerce

Dispositions générales dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Textes applicables en matière de droits de plaidoirie

Le recours devant le premier président de la cour d’appel de la décision du bâtonnier en matière d’honoraires d’avocat

Fiche de suivi en vue de l’émission d’un titre de perception pour le recouvrement des frais d’aide juridictionnelle

Les rémunérations fixées libremenent dans le cadre des tarifs des huissiers de justice

La demande de vérification des dépens par le greffier

Textes applicables dans la détermination de l’intérêt du litige

Les émoluments dans le cadre des tarifs des avoués près les cours d’appel

Les émoluments des notaires