L’audience devant le juge des tutelles

La consultation du dossier et la délivrance des copies. Le décret no 2008-1276 du 5 décembre 2008 prévoit à la fois les conditions particulières d’accès au dossier dans le cadre de la procédure de placement sous protection, ou la procédure de modification, mais également les conditions générales applicables après l’ouverture d’une mesure. Ainsi, jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou d’habilitation ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l’habilitation est sollicitée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande, le dossier…