Les interdictions faites au mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le respect des règles de financement. L’article 420 du Code civil interdit aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, de percevoir une autre somme que les aides et subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général ou de bénéficier d’un avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge ; cette disposition renvoie notamment à la prohibition des « comptes pivot » et à l’interdiction de tirer des fruits du patrimoine des…