Les notions générales en matière de tutelle des mineurs

Définition de la minorité. C’est l’état de la personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans accomplis (C. civ., art. 388). Le mode de calcul de l’âge de la majorité et le doute sur l’âge. L’âge de la majorité est déterminé par le temps écoulé depuis l’accouchement, calculé d’heure à heure1. La pleine capacité commence ainsi au jour anniversaire et à l’heure indiquée sur l’acte de naissance. La loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a apporté des précisions intéressantes quant à la détermination de l’âge d’un mineur dont la date de…