Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de décision de dessaisissement du juge des tutelles

Mis à jour le

Formule de décision de dessaisissement. Le ... (date) Nous, ..., juge des tutelles du tribunal de grande instance de ... assisté de ... directeur des services de greffe judiciaires ou directeur de greffe ou greffier, avons rendu la décision suivante : Vu l’avis en date du ... qui nous a été adressé par M. ... (nom, prénoms), demeurant à ... agissant en qualité de tuteur de : M. ... (nom, prénoms) né le ... à ... demeurant à ... par lequel il est porté à notre connaissance que le mineur vient de changer le domicile ; qu’il est domicilié maintenant à ... localité située dans le ressort…
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