Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal de réception des réponses en matière de tutelle des mineurs

Mis à jour le

Formule de procès-verbal de réception des réponses. Le ... (date) Nous, ..., juge des tutelles du tribunal de grande instance de ... assisté de ... directeur des services de greffe judiciaires ou directeur de greffe ou greffier de ce tribunal, Vu la requête en date du ... présentée par ... (nom, prénoms), demeurant à ... agissant en qualité de tuteur du mineur ... (nom, prénoms) demeurant à ..., Vu notre décision en date du ... prescrivant le vote par correspondance des membres du conseil de famille dudit mineur, dans le but de prendre la décision suivante : ... (texte de la décision à…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.