Modèle de requête en vue d’instaurer la tutelle déférée au service d’aide sociale à l’enfance

Formule de requête en vue d’instaurer la tutelle déférée au service d’aide sociale à l’enfance.  À Monsieur le juge des tutelles du tribunal de grande instance de... Je soussigné(e)... (nom, prénoms), demeurant à... ai l’honneur de vous exposer : Que le mineur... (nom, prénoms) né le... à... de M. et Mme ... (nom, prénoms) en leur vivant demeurant à... vient de perdre ses deux parents1,ou a ses deux parents qui se trouvent tous les deux dans l’un des cas prévus par l’article 373 du Code civil … (à préciser)1 ;ou son seul parent se trouve dans l’un des cas prévus par l’article 373 du Code…