Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance prise par le juge des tutelles en cas d’urgence

Mis à jour le

Formule d’ordonnance prise par le juge des tutelles en cas d’urgence. Le …, Nous, …, juge des tutelles assisté de … greffier ou directeur des services de greffe judiciaires ou directeur de greffe de ce tribunal, Vu notre ordonnance en date du … convoquant le conseil de famille ce jour à … aux fins de …, Attendu que bien qu’ils aient été régulièrement convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme l’attestent les avis de réception annexés aux photocopies des convocations, M.... n’ont pas comparu, ni personne pour eux ; Attendu que M.... n’ont pas fait connaître d…
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