Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de convocation en première comparution

Mis à jour le

Formule de convocation en première comparution. Tribunal judiciaire de …Cabinet de M. …, juge d’instructionNo du Parquet : …No de l’instruction : …Le juge d’instruction à M. …,demeurant à …En application des articles 80-2, 114 du Code de procédure pénale, je vous informe que j’envisage votre mise en examen.À cette fin, je vous convoque pour procéder à votre première comparution, dans une information ouverte pour : … (qualification simple) en vertu d’un réquisitoire introductif/supplétif de Monsieur le procureur de la République en date du … (date).Je vous invite à vous présenter le … (date…
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