Modèle pour déclaration faite par mandataire dans le cadre de l’acceptation et renonciation à succession
Modèle pour déclaration faite par mandataire.
Le…,
Devant Nous, …, greffier en chef du tribunal de grande instance de…,
A comparu :
M… (nom), … (prénoms),
né(e) le…, à…,
célibataire, veuf (veuve), époux (épouse), en premières noces, non remarié(e) de… (nom), … (prénoms), divorcé(e), remarié(e) en deuxièmes noces de… (nom), … (prénoms), profession de…,
demeurant à…,
Lequel (laquelle) muni(e) d’un pouvoir (1) annexé à la présente déclaration, établi le… à… par :
M… (nom), … (prénoms),
né(e) le…, à…
…
…
…
A déclaré… (2)
(1) Ce pouvoir doit être annexé à la minute.
(2) La suite identique soit…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.