Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement de retrait du rôle dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de jugement de retrait du rôle.  Attendu que par écrit, les avocats des parties ont sollicité que la présente procédure soit retirée du rôle, Que cette demande est motivée, Par ces motifs, Dit que l’affaire sera retirée du rôle et laisse à leur charge les frais exposés par les parties.
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.