La loi du 1^er septembre en matière de baux et loyers

Caractères de la loi de 1948. Ce texte constitue un régime dérogatoire, non seulement au droit commun du louage d’immeuble d’habitation institué par le Code civil, mais également à de nombreuses dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 qui, cependant, par l’intermédiaire de la loi du 23 décembre 1986 qu’elle modifie, apporte, notamment par les décrets d’application de cette loi non encore changés à l’heure actuelle, quelques retouches. Prise pour lutter contre la pénurie de logements d’habitation qui frappait la France après 1945, cette loi voit son champ d’application se…