La procédure dans le cadre des baux et loyers

Tentative préalable de conciliation. La procédure des affaires de baux et loyers est celle ordinaire des affaires en matière contentieuse. Ainsi, en principe, les parties peuvent former une demande de tentative préalable de conciliation telle que réglée par les articles 830 et suivants du Code de procédure civile. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le litige est soumis aux dispositions du Code civil sur les baux d’immeubles. Cependant, diverses dispositions des lois de 1948, 1986 et 1989 réglant les baux d’habitation dispensent de la tentative de conciliation devant le juge, celle-ci…