La procédure devant les autoritées compétentes en matière de baux et loyers

Tribunal d’instance et juge des référés. Il a été dit précédemment qu’en matière d’instance dont le contrat de louage d’immeuble est l’objet, la cause ou l’occasion, le tribunal d’instance est le juge des référés de cette juridiction (voir ), et au cours des exposés ci-dessus, il a été noté que les textes régissant les baux d’habitation et professionnels décident que l’un ou l’autre tranchera la contestation soulevée. Procédure devant le tribunal d’instance. En principe, la procédure devant le tribunal est celle de droit commun des articles 829 et suivants du Code de…