Les contrats d’augmentation du découvert utile

Obligation d’établir un nouveau contrat. Selon l’article L. 312-64, ancien article L. 311-16, alinéa 1 : « Lors de l’ouverture d’un crédit renouvelable, l’établissement d’un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement. » Pour chaque augmentation du découvert consenti (sur cette notion, qui se confond avec le « découvert utile », voir << La fiche d’informations précontractuelles >>,n°2), on doit donc trouver au dossier un…