Réaménagement et rééchelonnement

Premier aménagement ou rééchelonnement des échéances impayées. En application de l’article R. 312-35, ancien article L. 311-52 : « Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés. » Les échéances impayées font généralement l’objet d’un aménagement (ou d’un réaménagement, les deux termes étant synonymes), c’est-à-dire d’un report des échéances à venir,…