Définition de la procréation médicalement assitée

Fondement. Le Code la santé publique, en ce qu’il dispose sur l’assistance médicale à la procréation (CSP, art. L. 2141-1 et s.), applique les principes énoncés par la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 et par la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, qui confèrent au corps humain un statut protecteur fondé sur l’inviolabilité et l’indisponibilité, garanties de la dignité de la personne. Ces principes, que l’on trouve aux articles 16 à 16-8 du Code civil, sont confortés par les dispositions réglementaires codifiées aux articles R. 2141-1 à R. 2141-35 du Code de la santé…