L’application de la procréation médicalement assitée

Domaine d’application. Ne sont concernés que les modes de procréation médicalement assistée faisant appel à un tiers donneur. Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques, cela ne représente que 5 % de l’ensemble des enfants nés avec une assistance médicale à la procréation en 20121. Dans le cas d’une insémination artificielle, seul le consentement du couple bénéficiaire fera l’objet d’une procédure judiciaire. Dans le cas du transfert et de l’accueil d’embryons, la procédure concerne les consentements du couple donneur et du couple bénéficiaire mais exige aussi une…