L’organisation de la procréation médicalement assitée

Le visa du consentement du couple donneur La réception de la demande de visa. C’est le praticien agréé, qui après avoir recueilli la confirmation du consentement du couple donneur d’embryon (ou le survivant si l’un des membres du couple est décédé), adresse au président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel se situe le centre d’assistance médicale à la procréation, deux exemplaires de la déclaration de confirmation du consentement. À l’ouverture du courrier, le greffier du service appose un timbre à date sur les documents. N’étant pas un acte juridictionnel, le…