Modèle d’autoritation à l’accueil d’embryon dans le cadre de la procréation médicalement assitée

Formule d’autorisation à accueil d’embryon. Le... Nous, …, président (ou juge délégué par le président) du tribunal de grande instance de … Assisté de …, greffier, Vu le certificat établi le … par le docteur … attestant du contrôle des conditions prévues aux articles L. 2141-2 et L. 2141-5, premier alinéa, du Code de la santé publique et de l’absence de contre-indication médicale à l’accueil d’un embryon, Vu le procès-verbal de déclaration de consentement de M … et Mme … établi le … par …, Autorisons : Monsieur... et Madame... demeurant... à accueillir un embryon dans les conditions…