Modèle de demande en vue de la déclaration dans le cadre de la procréation médicalement assitée
Formule de demande en vue de la déclaration.
M … (nom, prénoms, âge, profession)
et Mme … (nom, prénoms, âge, profession)
demeurant ensemble à …
ont l’honneur de prier M. le Président du tribunal de grande instance de … de bien vouloir fixer une date à laquelle ils comparaîtront devant lui afin de recevoir la déclaration conjointe de leur consentement à une procréation médicalement assistée nécessitant l’intervention d’un tiers donneur prévue par l’article 1157-2 du Code de procédure civile.
À …, le …
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