Modèle de demande en vue de la déclaration dans le cadre de la procréation médicalement assitée

Formule de demande en vue de la déclaration.  M … (nom, prénoms, âge, profession) et Mme … (nom, prénoms, âge, profession) demeurant ensemble à … ont l’honneur de prier M. le Président du tribunal de grande instance de … de bien vouloir fixer une date à laquelle ils comparaîtront devant lui afin de recevoir la déclaration conjointe de leur consentement à une procréation médicalement assistée nécessitant l’intervention d’un tiers donneur prévue par l’article 1157-2 du Code de procédure civile. À …, le …