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La mise à exécution dans un autre Etat membre de l’Union Européenne des sanctions pécuniaires prononcées en France

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 3 novembre 2020
Fiche pratique

L’article 22 de la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a complété l’article 707-1 du code de procédure pénale aux fins de confier au procureur de la République la poursuite de l’exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires ainsi que la mise à exécution dans un autre État membre de l’Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises. Les modalités pratiques ont été définies par le décret no 2007-699 du 3 mai 2007 qui a créé les articles D. 48-6 à D. 48-36 du Code de procédure pénale.

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