Les alternatives aux poursuites correctionnelles

La médiation pénale. Le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, et avec l’accord des parties, décider de recourir à une médiation s’il lui apparaît qu’une telle mesure est de nature à réparer le dommage causé à la victime, à mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou à contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction. Directement ou par délégation1, le procureur de la République peut également : procéder auprès de l’auteur des faits à un rappel de la loi ; l’orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; obtenir…