Recherche avancée

Les alternatives aux poursuites correctionnelles

La saisine du tribunal correctionnel
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, et avec l’accord des parties, décider de recourir à une médiation s’il lui apparaît qu’une telle mesure est de nature à réparer le dommage causé à la victime, à mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou à contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article