Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement contradictoire à signifier: connaissance de la citation régulière

Mis à jour le

Formule de jugement contradictoire à signifier : connaissance de la citation régulière.  Prévenu de … d’autre part ; À l’appel de la cause, M. le président a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal ; Le prévenu n’a pas comparu et n’est pas représenté ; Puis il a été procédé à l’audition, hors la présence les uns des autres des témoins produits par le ministère public ; avant de déposer les dits témoins ont prêté le serment de dire toute la vérité rien que la vérité ; Le greffier a tenu note des déclarations des témoins ; Le ministère public a requis contre le prévenu l…
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