Recherche avancée

Réquisitions aux fins de prononcé de l’emprisonnement suite au non-paiement des jours-amendes

La contrainte judiciaire

Mis à jour le 30 juin 2017

Modèle

Tribunal de grande instance de ...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase

Recevoir les alertes de mise à jour

Ajouter une note

Télécharger l'article

Vous avez déjà un compte ?
S'identifier

Vous souhaitez nous rejoindre ?
Abonnez-vous

L’évolution du droit et des pratiques judiciaires en un seul site !

Découvrir notre offre

Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Rechercher dans cet article

Documents associés

Contrainte judiciaire

Fiche pratique

La mise en oeuvre de la contrainte judiciaire
Fiche pratique

La définition de la contrainte judiciaire
Fiche pratique

Le champ d’application de la contrainte judiciaire
Fiche pratique

Les effets du prononcé de la contrainte judiciaire

Emprisonnement

Réponse ministérielle

Question écrite ministérielle relative à l’effectivité d’exécution des peines de prison
Instruction pratique

L’exécution d’une peine d’emprisonnement par le greffier du parquet
Modèle

Modèle de jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement en partie ferme et en partie avec...
Modèle

Modèle de jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement en partie ferme et en partie avec...

Jour-amende

Fiche pratique

L’extrait pour la peine de jour-amende
Modèle

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, le paiement de jours-amende
Modèle

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine complémentaire, des jours-amende

Modèle de réquisition

Actualités associées

Emprisonnement

Veille juridique

Une loi crée un réel contrôle des lieux de détention par le juge judiciaire
Veille juridique

Réforme de la justice : vers la limitation des courtes peines d’emprisonnement

Jour-amende

Veille juridique

Parus au Journal officiel...

Les essentiels

Les outils