Modèle d’inventaire des armes à feu et munitions disponibles

Modèle de jugement sur comparution immédiate: après mise en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, renvoi et maintien en détention

Modèle de la notification de décision de refus de restitution

Modèle de jugement contradictoire à signifier: connaissance de la citation régulière

Modèle de jugement constatant une peine complémentaire obligatoire: annulation du permis de conduire

Les extraits pour la peine d’interdiction de séjour et du territoire français

La mise à exécution en France des sanctions pécuniaires étrangères

L’extrait pour la peine de sanction-réparation

La restitution de pièces à conviction

Modèle de jugement sur comparution immédiate: renvoi à une audience ultérieure avec supplément d’information et détention provisoire

Les peines

La définition du traitement des extraits

Modèle de jugement ordonnant la condamnation au bulletin n°3 du casier judiciaire

Le casier judiciaire

Modèles de trames de jugements simplifiés

Modèle de jugement constatant l’inscription au fichier national judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) du condamné présent

Modèle de jugement accordant le sursis avec mise à l’épreuve

L’extrait pour la peine d’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

Modèle de jugement concernant la composition du tribunal

La définition des pièces à conviction