L’organisation dans l’exécution des peines

L’extrait pour l’interdiction bancaire

Modèle de jugement prononçant le fractionnement de l’amende

La notion d’indemnités

Modèle de mandat de dépôt décerné par jugement de condamnation sur comparution immédiate: extrait des minutes du greffe

Le contentieux de l’exécution des peines

Les jugements avant dire droit

Modèle de jugement sur comparution immédiate et après renvoi contradictoire

Modèle de jugement de renvoi sur demande de révocation de sursis statuant sur la détention

La restitution des objets saisis

Modèle d’avis d’opposition à autorités diverses

Modèle de jugement sur comparution immédiate: renvoi à une audience ultérieure avec enquête de personnalité, détention provisoire et mandat de dépôt

Les intérêts civils

Modèle de jugement prononçant la suspension du permis de conduire à titre de peine alternative

Modèle d’extrait de jugement décernant mandat de dépôt à l’audience en vertu de l’article 465 du Code de procédure pénale

Modèle de jugement sur opposition ordonnant le renvoi pour recherches de l’opposant

Modèle de jugement de renvoi pour exception préjudicielle

Modèle de la décision de refus de restitution

Modèle d’avis au chef de l’établissement pénitentiaire d’une demande de mise en liberté

La définition de la question prioritaire de constitutionnalité