Modèle d’acte d’appel par appelant libre

La détermination des indemnités dues aux experts

L’organisation du bureau de l’exécution des peines

Modèle de jugement prononçant l’exclusion de condamnations du bulletin n°2 ou du bulletin n°3 du casier judiciaire

Modèle de jugement sur intérêts civils : fonds de garantie automobile

La définition de la signification et de la notification

Modèle de jugement sur citation directe de la partie civile ordonnant la consignation prévue

Les débats

Les formalités préalables aux débats

Modèle d’avis d’opposition au trésorier-payeur général

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine complémentaire, des jours-amende

Modèle de jugement décernant mandat d’arrêt ou de dépôt pour soustraction volontaire au contrôle judiciaire

Les effets de l’opposition sur un jugement

Modèle de jugement au fond pour conduite état alcoolique

Modèle de jugement prononçant la confiscation d’une arme à titre de peine alternative

Modèle de jugement sur comparution immédiate: renvoi à une audience ultérieure avec placement sous contrôle judiciaire

Modèle de jugement sur convocation par procès-verbal

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, l’immobilisation d’un véhicule 

Le jugement

L’extrait pour les peines d’amende pénale et le relevé de condamnation pénale