Les modèles
Formule - Jugement maintenant en détention
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Mesures de sûreté
Maintien ou le placement en détention pour renvoi au ministère public
La juridiction peut également renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir dès lors que l’affaire ne lui semble pas en état d’être jugée, et dans ce cas maintenir la mesure de sûreté prononcée préalablement (CPP, art 397-2). -
Mesures de sûreté
Les mandats
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Les modèles
Formule - Jugement pour renvoi au ministère public
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Mesures de sûreté
La demande de mise en liberté
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Mesures de sûreté
Mesures de sûreté en cas d’incompétence
Lorsque le tribunal estime que les faits qui lui sont déférés sous la qualification de délit constituent en réalité un crime, après s’être déclaré incompétent, il peut décerner contre le prévenu mandat de dépôt ou d’arrêt, après avoir nécessairement entendu le ministère public qu -
Mesures de sûreté
La détention à domicile sous surveillance électronique (peine)
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Mesures de sûreté
L'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
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Les modèles
Formules - Mandat de dépôt à effet différé
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Les modèles
Formules - Détention à domicile sous surveillance électronique
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Les modèles
Formules - Mandat de dépôt à l’audience (peine)
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Les modèles
Formules - Mandat d’amener
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Les modèles
Formules concernant le contrôle judiciaire
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Les modèles
Formules - Délivrance d’un mandat d’arrêt (après condamnation)
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Les modèles
Formules - Placement ou maintien en détention provisoire dans le cadre de la comparution immédiate
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Les modèles
Formules - Demande de mise en liberté
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Les modèles
Formules - Placement sous ARSE
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Incidents d'audience et exceptions
Incidents et exceptions
Le rôle du greffier en matière d’incidents et d’exceptions est primordial puisqu’il devra tenir note du déroulement des incidents, indiquer si les exceptions ont été développées oralement ou par dépôt de conclusions, prendre note du débat et de la décision finale.Plan : -
Les voies de recours en matière correctionnelle
Voies de recours en matière correctionnelle
Le régime des voies de recours constitue un élément central des garanties procédurales offertes aux parties. -
Audience
Nature des décisions pénales
En matière pénale, la qualification des décisions rendues par les juridictions répressives revêt une importance déterminante.