La convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel, en vertu de l’article 390-1 du Code de procédure pénale, peut être saisi par une convocation à comparaître qui est faite verbalement au prévenu par un greffier, en général celui du parquet, et constatée par procès-verbal signé par celui-ci et le prévenu qui reçoit copie du procès-verbal.
La convocation en justice.
Cette convocation peut également être délivrée par un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d’une administration disposant de pouvoirs de police judiciaire ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l’établissement pénitentiaire.L’original est versé au dossier. Cette hypothèse se réalise lorsque le prévenu est en liberté, le plus souvent à l’issue d’une garde à vue mais…
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