Typologie des procédures

Les procédures sur décision du directeur d’établissement. Les articles L. 3212-1 à L. 3212-3 du Code de la santé publique fixent les procédures d’admission à l’initiative du directeur d’établissement hospitalier. Ces dernières se composent des soins à la demande d’un tiers, qui peuvent s’opérer dans l’urgence ou non, et des soins sur péril imminent.La décision de soins psychiatriques prise par le directeur d’un établissement n’est possible que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :existence de troubles mentaux pouvant faire l’objet d’une hospitalisation sous contrainte ;ces…