Prescription d'une action et des créances entre époux : le délai de trois ans prévaut

Par ailleurs, selon l’article 1578 alinéa 3, du Code civil, l'action en liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts se prescrit par un délai plus court, soit trois ans à compter de la dissolution de ce régime matrimonial. Après un jugement définitif de divorce rendu en décembre 2007, l'ex-mari, à l’occasion du partage et de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, a assigné, en juin 2012, son ex-épouse pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre d’une créance née de l’acquisition du domicile conjugal en indivision. Il était donc prescrit sur…