Accès à la profession d’avocat : le Conseil constitutionnel dit oui au territoire national !
L’accès à la profession d’avocat se fait, soit par l’obtention du diplôme correspondant (CAPA), soit à titre dérogatoire, en ayant exercé pendant une durée déterminée, « certaines fonctions ou activités en France » (article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 30 mai 2008).
Dans ce cadre, une question préjudicielle a été posée au Conseil constitutionnel. Il a en effet été reproché à ce texte de limiter l’accès à la profession d’avocat à ceux ayant exercé certaines fonctions sur le territoire français, en excluant ceux ayant exercé ces fonctions en dehors de ce territoire. Cette discrimination serait contraire au principe d'égalité posé à l’article 6 de la Déclaration de 1789, selon le que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Selon les sages du Palais royal, ce principe d'égalité ne s'oppose cependant pas à ce que…
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