Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation du motif légitime
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du moment de l’appréciation des conditions requises pour la rétractation d’une mesure d’instruction préventive édictée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile selon lequel : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’ordonnance rendue sur requête présente la particularité d’être une décision provisoire non contradictoire dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse (CPC, art. 493). Afin de conserver les droits des parties, l’article 496 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que « s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance, » par le biais d’un référé-rétractation avec pour conséquence le retour de l’affaire devant le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête (CPC, art. 497). L’affaire donne lieu à une procédure…
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