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Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation du motif légitime

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 13 septembre 2016
Veille juridique

La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du moment de l’appréciation des conditions requises pour la rétractation d’une mesure d’instruction préventive édictée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile selon lequel : «  S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

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