Divorce contentieux : la suppression de l’audience de conciliation
Le Parlement a adopté définitivement, le 23 mars 2019, le projet de loi de programmation 2019-2022 de réforme de la justice (L. no 2019-222). Par sa décision no 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du volet civil de la loi.
Raccourcir la durée du divorce contentieux, tel a été l’un des objets dudit projet (article 22). Pour mémoire, le texte prévoit en effet, entre autres mesures, la suppression de l’audience de tentative de conciliation, audience imposée par les textes (Cass., 16 déc. 2015, no 14-28296) qui permet la recherche, par le juge aux affaires familiales (JAF), d’une conciliation des époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Autant dire que cette réforme fait l’effet d’un tsunami pour les magistrats et les professionnels car cette audience règle également la question des mesures provisoires rendues nécessaires compte tenu de la durée des procédures de divorces (sort des enfants, du logement, pension alimentaire due, etc.).
Pour autant, les textes ont paru obsolètes pour les initiateurs de la réforme. Au regard de l’évolution des mentalités et de la volonté générale, la réforme a été de tendre vers un schéma procédural unique débutant directement par une assignation.
En son temps, le groupe de travail des…
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