Recherche avancée

Exécution provisoire et application dans le temps

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 4 février 2022 - Mis à jour le 4 février 2022
Veille juridique

Au visa de l’article 55 du décret du 11 décembre 2019 relatif à la procédure civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application rétroactive des dispositions applicables à l’exécution provisoire de droit (Cass, 2ème civile, 13 janvier 2022, n° 20-17.344).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Application dans le temps