Au visa de l’article 55 du décret du 11 décembre 2019 relatif à la procédure civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application rétroactive des dispositions applicables à l’exécution provisoire de droit (Cass, 2ème civile, 13 janvier 2022, n° 20-17.344).
Exécution provisoire et application dans le temps
Publié le 4 février 2022 - Mis à jour le 4 février 2022
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