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Hospitalisation sans consentement et documents à fournir : des précisions de la Cour de cassation

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Dans cette affaire, un fils avait demandé en urgence l’hospitalisation psychiatrique de son père, sans le consentement de ce dernier. Le directeur d'établissement avait accédé à cette demande, par une décision prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique.

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