Hospitalisation sans consentement et documents à fournir : des précisions de la Cour de cassation
Dans cette affaire, un fils avait demandé en urgence l’hospitalisation psychiatrique de son père, sans le consentement de ce dernier. Le directeur d'établissement avait accédé à cette demande, par une décision prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique.
Il est rappelé que cet article dispose qu’en « cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement […] peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement [...] ».
Conformément à l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, le directeur d'établissement devait saisir le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure, ce…
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