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Impossibilité d’aggravation de la peine lors d’un appel à l’initiative de la partie civile et du prévenu

Pratique du tribunal correctionnel
Mis à jour le 15 juin 2021
Veille juridique

Au visa de l’article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation souligne le principe de non-aggravation de la peine par la cour d’appel, qui se prononce sur appel des parties civiles et du prévenu (Cass. crim., 16 mars 2021, no 20-82.174).

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