La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2021, a précisé le régime des demandes nouvelles en appel et surtout la distinction entre moyens nouveaux et prétentions nouvelles. (Cass. 2ème civ. 9 septembre 2021, n°20-17.435)
Les demandes nouvelles devant la Cour d’appel ne sont pas toujours irrecevables
Publié le 19 octobre 2021
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