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Les demandes nouvelles devant la Cour d’appel ne sont pas toujours irrecevables

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 19 octobre 2021
Veille juridique

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2021, a précisé le régime des demandes nouvelles en appel et surtout la distinction entre moyens nouveaux et prétentions nouvelles. (Cass. 2ème civ. 9 septembre 2021, n°20-17.435)

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