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Une loi crée un réel contrôle des lieux de détention par le juge judiciaire

Pratique du service pénal
Mis à jour le 15 juin 2021
Veille juridique
Une loi crée un réel contrôle des lieux de détention par le juge judiciaire
© Adobe Stock

La loi no 2021-403 du 8 avril 2021, publié au Journal officiel du 9 avril, et tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention fait naturellement écho à la condamnation de la France par la CEDH par un arrêt du 30 janvier 2020, sur le fondement des articles 3 et 13 de la CESDH (CEDH, 30 janv. 2020, no 9671/15, J.M.B et autres c. France).

Outre sur l’état d’insalubrité des lieux de détention, la Cour avait jugé insuffisant le recours permettant de mettre fin aux conditions de détention indignes.

Par l’ajout de l’article 803-7 du Code de procédure pénale, la loi du 8 avril 2021 vient donc renforcer le dispositif existant pour, d’une part, permettre un meilleur contrôle juridictionnel des conditions de détention et, d’autre part, attribuer des pouvoirs à l’administration pénitentiaire en matière de détention.

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