Pratique de greffe : déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Pratique du greffe : issue de l’instance (délégation de l’autorité parentale)

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Pratique du greffe : issue de l’instance (retrait de l’autorité parentale)

Pratique du greffe : issue de l’instance (exercice de l’autorité parentale)

Paiement des pensions alimentaires - Le recouvrement

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Notice 50720#10 (Formulaire CERFA 11530*11) - Demande au juge aux affaires familiales

CERFA 16076*01 - Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale

La demande en divorce  

Divorce - Formule d’ordonnance d’incompétence territoriale (CPC, art. 1070)

Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’incompétence territoriale relevée d’office (CPC, art. 1070 et 1071)

Le divorce judiciaire par consentement mutuel - Les ordonnances

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