Paiement des pensions alimentaires
Paiement des pensions alimentaires - Historique
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Formulaires - Retrait de l'autorité parentale
Pratique du greffe : issue de l’instance (retrait de l’autorité parentale)
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Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Pratique du greffe : issue de l’instance (exercice de l’autorité parentale)
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Paiement des pensions alimentaires
Paiement des pensions alimentaires - Le recouvrement
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Paiement des pensions alimentaires
Pensions alimentaires - Dispositions générales et conditions des procédures de paiement direct
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Formulaires - Exercice de l'autorité parentale
Notice 50720#10 (Formulaire CERFA 11530*11) - Demande au juge aux affaires familiales
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Formulaires - Délégation de l'autorité parentale
CERFA 16076*01 - Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale
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Formules et modèles
Divorce - Formule d’ordonnance d’incompétence territoriale (CPC, art. 1070)
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Formules et modèles
Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’incompétence territoriale relevée d’office (CPC, art. 1070 et 1071)
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Formules et modèles
Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’irrecevabilité (CPC, art. 1090)
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Formules et modèles
Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance de rejet
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Formules et modèles
Divorce par consentement mutuel - La formule de décision prononçant le divorce (C. civ., art. 232)
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Tutelle des mineurs
Minorité
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Tutelle des mineurs
Juge des tutelles et son greffe
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Tutelle des mineurs
Organisation de la tutelle de droit commun
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Administration légale
Acteurs de l'administration légale
Les acteurs de l’administration légale sont déterminés par le lien étroit qui unit ce régime à l’autorité parentale. -
Administration légale
Fonctionnement de l'administration légale devant le juge des tutelles des mineurs
Le fonctionnement de l’administration légale devant le juge des tutelles des mineurs s’inscrit dans une logique de contrôle et de protection de l’intérêt du mineur. -
Administration légale
Administration légale - Principes
L’administration légale désigne le droit et le devoir des parents de gérer le patrimoine de leur enfant mineur dans le cadre de l’autorité parentale. -
Administration légale
Procédure en matière d'administration légale
La procédure en matière d’administration légale organise la saisine et l’intervention du juge des tutelles des mineurs dans la gestion du patrimoine de l’enfant. -
L'émancipation
Émancipation
Dispositif d’autonomie anticipée, l’émancipation confère au mineur certains droits, tout en encadrant sa capacité juridique. Elle repose sur des principes, des formes et une procédure judiciaire qui en organisent la mise en œuvre et les effets.Plan :