L’organisation de la procédure de surendettement
Accueil des justiciables
L’organisation de la procédure de surendettement
Accueil des justiciables
L’instruction de la demande de surendettement
Suspension des procédures d’éxecution
Baux et loyers
Les obligations des parties dans le cadre des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989
Le crédit classique
La notice d’assurance
Baux et loyers
Modèle d’ordonnance de référé prononçant l’expulsion dans le cadre des baux et loyers
Baux et loyers
Définition et compétence d’attribution des baux et loyers
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Procédure de surendettement et délai pour agir
La protection de la caution
Le défaut d’information annuelle sur le montant restant dû
Les contestations et incidents
L’audience de contestation
Les effets de la recevabilité
Suspension de la saisie immobilière
Les documents électroniques
Copies numérisées et dématérialisation des documents obligatoires
Baux et loyers
Le loyer et les charges des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989
Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à un mois et n’excédant pas trois mois
La fiche d’évaluation de la solvabilité
La recevabilité de la demande de surendettement
Situation des parties
Le crédit classique
Le justificatif de la consultation du FICP
Les locations financières
Le contrat de location
La notion de surendettement
L'exigence de bonne foi dans la procédure de surendettement
Crédit à la consommation et office du juge
Office du juge et droit national
La procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Le crédit renouvelable
La consultation du FICP