Les mesures classiques de traitement du surendettement
Le plan conventionnel de redressement
Les mesures classiques de traitement du surendettement
Le plan conventionnel de redressement
Les effets de la recevabilité
Intérêts et frais
Le crédit classique
Le vendeur-installateur objet d’une procédure collective
Baux et loyers
La location en logement-foyer
La notion de surendettement
Les causes de déchéances de la procédure de surendettement
L’organisation de la procédure de surendettement
Rôle du greffe
La protection de la caution
Les délais et mesures de faveur obtenus par le débiteur principal
Baux et loyers
Modèle de jugement ordonnant une consultation dans le cadre des baux et loyers
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable
Baux et loyers
Modèle de jugement fixant le loyer
Les contestations et incidents
Notion de contestation
Les compétences des acteurs de la procédure de surendettement
Autres intervenants
Le crédit renouvelable
Les contrats d’augmentation du découvert utile
Les locations financières
La fiche d’informations précontractuelles
La procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel : généralités
La recevabilité de la demande de surendettement
Information des parties concernées
Baux et loyers
Les baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989
Le crédit renouvelable
L’information de l’empruteur sur les conditions de reconduction du contrat
Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à un mois et n’excédant pas trois mois
L’information préalable de l’emprunteur en cas d’augmentation du taux débiteur ou des frais
Le délai pour agir contre l’emprunteur défaillant
Régime juridique des ordonnances d’injonction de payer cédées à des « fonds vautours »