Tutelle et curatelle des majeurs
La tutelle est une mesure de protection complète pour une personne qui n’est plus en capacité d’accomplir les actes de la vie courante seule ; le tuteur agit en son nom pour la représenter dans tous les actes.
La curatelle, plus légère, vise à assister la personne dans les décisions importantes, tout en lui laissant la gestion de ses affaires courantes.
Le greffier du tribunal judiciaire joue un rôle administratif et de contrôle dans les mesures de tutelle et de curatelle :
- il enregistre les décisions du juge ouvrant, modifiant ou levant la mesure ;
- il conserve les dossiers et délivre les copies ou extraits des jugements (par exemple pour prouver l’existence de la mesure) ;
- il assure la publicité des mesures au registre civil afin que les tiers en soient informés si nécessaire.
En résumé, le greffier garantit la traçabilité et la validité juridique des mesures de protection décidées par le juge.
Plan
- I - Règles communes à toutes les mesures de protection judiciaire
- II - Mesures de curatelle : organisation et fonctionnement
- III - Mesures de tutelle : organisation et fonctionnement
- IV - Frais de procédure
I - RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES MESURES DE PROTECTION JUDICIAIRE
A - Désignation des organes de la mesure
1 - Tuteur et curateur
a - Choix du tuteur ou du curateur
Le juge des tutelles doit désigner le tuteur ou curateur selon un ordre de préférence fixé par la loi (C. civ., art. 446 à 451 et 456) et en tenant compte des sentiments de la personne protégée.
Le juge des tutelles doit prendre en considération les sentiments exprimés par la personne vulnérable, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses…
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