La destruction ou la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués des objets non restitués

Destruction des objets non restitués. Lorsque, au cours de l’instruction, la restitution des objets placés sous main de justice, et dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, n’est pas possible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce qu’il ne réclame pas l’objet dans le mois d’une mise en demeure adressée à son domicile, le juge d’instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction de ces objets (C. proc. pén., art. 99-2).Le juge d’instruction peut également ordonner la destruction d’objets saisis dont la…