Modèle type de jugement en matière civile contentieuse dans le cadre des affaires contentieuses
Formule-type de jugement en matière civile contentieuse.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du …
No du répertoire général : …
AJ (T ou P) à : …
Décision du bureau de : … en date du : …
Entre : … (nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance du demandeur – éventuellement qualité en vertu de laquelle il agit : agissant en qualité d’administrateur légal des biens de son fils mineur … né le …), demeurant à …
Demandeur (au principal)
(Défendeur reconventionnel)
comparant et concluant par Me …, avocat
Et : … (nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance du défendeur –…
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